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obligation d'État [2 fiches]

Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Legal System
DEF

An obligation incumbent on the parties as a result of their situation or relationship, such as an obligation of parents to care for their children.

OBS

obendiential obligations: A term sometimes used in Scot law for obligations imposed by force of law, particularly those arising from family relationships.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

A debt security issued by a government to support government spending, most often issued in the country's domestic currency.

CONT

Government bonds [are] issued by governments (federal or provincial), Crown corporations, or government agencies.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Titre émis lors d'un emprunt public et représentatif d'une créance sur l'État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
DEF

[Títulos que] emite el gobierno y [que] genera un interés pagadero periódicamente; su garantía está respaldada con rentas del patrimonio nacional (petróleo, mar, etc.). La deuda contraída se divide en extranjera e interna. Esta última con distinción en moneda nacional y extranjera.

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